280 ZRU - ZONE DE REDYNAMISATION URBAINE : EXONERATION D'IMPOT SUR LES BENEFICES |
29 Direction Départementale des Finances Publiques |
| Descriptif sommaire |
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Objet :
- Les entreprises nouvellement implantées dans une ZRU (Zone de Redynamisation Urbaine), soumises à un régime de bénéfice réel et qui exercent une activité industrielle, commerciale ou artisanale, peuvent, sous certaines conditions, être exonérées d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés à raison des bénéfices qu'elles y réalisent.
- Elles peuvent également bénéficier de cette exonération s'il s'agit d'une société soumise à l'impôt sur les sociétés exerçant une activité non commerciale.
- L'entreprise doit être créée dans une ZRU avant le 31/12/2010.
Montants :
- L'entreprise bénéficie d'une exonération d'impôt totale pendant 2 ans à compter de sa création.
- A l'issue de cette période, l'exonération devient dégressive pendant 3 ans :
- elle est de 75% la troisième année,
- elle est de 50% la quatrième année,
- elle est de 25% la cinquième.
- Seuls les services fiscaux sont compétents pour juger de l'éligibilité de l'entreprise au présent dispositif.
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Validé le 18/01/2010
Généré le 10/03/2010 Fiche produite par : Gestionnaire National Sémaphore
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L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.
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