7719 ZRR - ZONE DE REVITALISATION RURALE : EXONERATION D'IMPOT SUR LES BENEFICES |
29 Direction Départementale des Finances Publiques |
| Descriptif sommaire |
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Objet :
- Les entreprises soumises de plein droit ou sur option à un régime réel d'imposition de leurs résultats et qui exercent une activité industrielle, commerciale ou artisanale sont exonérées d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés à raison des bénéfices réalisés, à l'exclusion des plus-values constatées lors de la réévaluation des éléments d'actifs.
- L'exonération s'applique également aux activités de location d'immeubles à raison des bénéfices provenant des seuls immeubles situés en ZRR (Zone de Revitalisation Rurale).
- L'entreprise doit s'implanter en ZRR avant le 31/12/2010.
Montants :
- L'exonération est totale durant les 60 premiers mois de la création.
- Après cette période de 60 mois, les bénéfices sont soumis à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés :
- à hauteur de 40 % de leur montant la 6ème, 7ème, 8ème, 9ème, 10ème année,
- à hauteur de 60 % de leur montant la 11ème et 12ème année,
- à hauteur de 80% de leur montant la 13ème et 14ème année.
- Seuls les services fiscaux sont compétents pour juger de l'éligibilité de l'entreprise au présent dispositif.
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Validé le 18/01/2010
Généré le 10/03/2010 Fiche produite par : Gestionnaire National Sémaphore
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L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.
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