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ZAFR - EXONERATION D'IMPOT SUR LES BENEFICES POUR IMPLANTATION EN ZONE D'AIDE A FINALITE REGIONALE
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Direction Départementale des Finances Publiques
Descriptif sommaire

Objet :

  • Les entreprises qui se créent dans une zone d'aide à finalité régionale entre le 01/01/2007 et le 31/12/2010 peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d'une exonération d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés à raison des bénéfices réalisés, pendant les 24 premiers mois de leur activité.

Montants :

  • L'exonération est totale pendant les 24 premiers mois.
  • Après la période des 24 premiers mois d'activité, l'exonération est dégressive durant les 36 mois suivant :
    - le taux d'exonération est de 75 % pour la 3ème année d'activité,
    - le taux d'exonération est de 50 % pour la 4ème année d'activité,
    - le taux d'exonération est de 25 % pour la 5ème année d'activité.
  • Seuls les services fiscaux sont compétents pour juger de l'éligibilité de l'entreprise au présent dispositif.

Références légales : article 44 sexies, 92, 38 et 53 A du Code Général des Impôts, article 87 de la loi 2006-1771 du 30/12/2006 de finances rectificative pour 2006, article 45 de la loi 2007-1824 du 25/12/2007 de finances rectificative pour 2007, article 62 de la loi 2009-1674 du 30/12/2009 de finances rectificative pour 2009.

Sémaphore


Validé le 23/02/2010  
Généré le 11/03/2010  

Fiche produite par : Gestionnaire National Sémaphore
 
 
 
 
 

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